Conditions Générales de Vente - Sérénis Accompagnement

1. Champ d'application

Les services proposés par Sérénis Accompagnement sont destinés aux personnes physiques majeures agissant en leur nom propre, ainsi qu'aux personnes morales (sociétés, associations, fondations, etc.).

Les prestations peuvent être utilisées aussi bien à titre personnel que professionnel, selon les besoins spécifiques de chaque client.

Toute demande de service fera l'objet d'une évaluation préalable afin de déterminer l'adéquation entre les besoins exprimés et les prestations proposées.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles Sérénis Accompagnement propose ses services d'accompagnement administratif, principalement à domicile ou à distance, dans un rayon de 60 km autour de Langres (52) pour les prestations en présentiel, siège de l'entreprise.

3. Prestations

Sérénis Accompagnement propose un accompagnement personnalisé incluant tout ou partie des services suivants :

Rédaction de préavis
État des lieux de sortie
Récupération de caution
Résiliation de forfaits
Résiliation de contrats énergétiques
Résiliation d'abonnements
Mise à jour documents véhicules
Tri et nettoyage de logement
Organisation de documents
Liaisons notaires/administrations
Gestion post-décès
Dossier pension de réversion
Consultation dossiers CAF/impôts
Aide lecture courriers officiels
Demandes papiers d'identité
Accompagnement personnes âgées
Démarches de retraite
Dossiers APA/MDPH
Maintien à domicile
Déclaration d'impôts
Démarches administratives générales
Suivi médical/remboursements
Simplification administrative
Déclarations CPAM
Déclarations caisses retraite
Résiliation fournisseurs énergie
Démarches bancaires
Résiliation téléphonie/internet
Résiliation assurances/mutuelles
Suivi organismes sociaux
Rendez-vous accompagnés
Suivi personnalisé
Récapitulatif administratif
Synthèse pour héritiers

4. Tarifs

Les tarifs sont disponibles sur notre site internet, sur demande ou mentionnés dans les devis fournis.

Avantage fiscal - Service à la Personne (SAP)

Sérénis Accompagnement est déclarée en tant qu'organisme de service à la personne auprès de la DIRECCTE. Cette déclaration ouvre droit aux avantages fiscaux prévus par l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

Crédit d'impôt de 50% sur les prestations réalisées à votre domicile :

Vous payez le montant total lors de la prestation
Une attestation fiscale vous est fournie en fin d'année
Vous récupérez 50% du montant versé via votre déclaration d'impôts l'année suivante

Exemple : Pour une prestation de 100€, votre coût réel après crédit d'impôt est de 50€.

Frais de déplacement : Un forfait de 0,50 €/km est appliqué au-delà de 20 km du siège social.

5. Modalités de paiement

Le paiement peut s'effectuer par virement bancaire, chèque ou espèces.

Le règlement est exigible à réception de facture, sauf mention contraire précisée dans le devis accepté.

6. Annulation

Toute annulation ou report de rendez-vous doit être signalé au moins 24 heures à l'avance.

Passé ce délai, la prestation prévue pourra être facturée.

Aucun droit de rétractation ne s'applique aux services exécutés à la demande expresse du client dans un délai court.

7. Zone d'intervention

Sérénis Accompagnement intervient dans un rayon de 60 km autour de Langres (52) pour les prestations en présentiel. Certaines démarches peuvent être menées à distance (téléphone, email), selon la nature du service.

8. Limites d'intervention

                    Ce que Sérénis Accompagnement fait :
                    Résiliation de contrats (EDF, téléphone, internet…)
Prévenance des organismes sociaux (CAF, CPAM, caisses de retraite)
Aide à la rédaction ou complétion de courriers et formulaires
Explications claires des démarches
Classement de documents et organisation
Relances avec accord du client
Écoute et soutien moral (non thérapeutique)

                

                    Ce que Sérénis Accompagnement ne fait pas :
                    Fournir des conseils juridiques (non avocat, non notaire)
Prendre des décisions à la place du client
Se substituer à un professionnel de santé ou psychologue
Effectuer des démarches en ligne à la place du client (guidance uniquement)
Gérer des comptes bancaires ou questions fiscales complexes

                

Sérénis Accompagnement ne peut être tenue responsable des délais de traitement des organismes tiers, ni des conséquences liées à des documents manquants, erronés ou transmis hors délai.

9. Responsabilité

Sérénis Accompagnement accompagne ses clients dans leurs démarches administratives et les aide à constituer leurs dossiers au mieux. Elle ne peut toutefois pas garantir l'obtention de certaines aides ni être tenue responsable si une demande n'est pas déposée ou si un droit n'est pas versé. Il appartient au client de vérifier son éligibilité et de transmettre toutes les informations nécessaires pour avancer sereinement.

10. Données personnelles

Les données personnelles sont stockées localement, sur des supports sécurisés non connectés à internet (ordinateur, disque dur externe, classeurs papier).

Aucun stockage en ligne ou sur serveur tiers (cloud, plateforme distante) n'est utilisé.

Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification ou de suppression par email : serenis.accompagnement@gmail.com

11. Litiges

En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

PRÉSENCE est affiliée au CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice).

📍 Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

🌐 En ligne : https://www.cm2c.net

Le client peut également saisir l'une des juridictions compétentes selon le Code de procédure civile.